Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal et dont l’exécution a débuté avec l’accord préalable exprès du Client.
En validant sa commande sur le site CINFr, le Client reconnaît expressément que le traitement de sa demande peut commencer immédiatement après le paiement, ce qui implique la renonciation à son droit de rétractation une fois l’exécution entamée.
Toute demande d’annulation ou de remboursement ne sera donc recevable que si le dossier n’a fait l’objet d’aucune intervention ou traitement administratif par nos services. Dans ce cas, la demande doit être adressée par e-mail à contact@settis-llc.com, en précisant la référence de transaction et/ou l’adresse e-mail utilisée lors de la commande.
Les demandes seront étudiées individuellement, sans garantie d’acceptation automatique. Aucun remboursement ne pourra être effectué pour les prestations déjà entamées, partiellement exécutées ou terminées.
Le montant remboursé correspondra à celui de la commande, déduction faite des services dont l’exécution a déjà débuté (par exemple : vérification de dossier, assistance prioritaire ou dépôt administratif effectué).
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la validation de la demande, par virement automatique sur le compte associé à la carte bancaire utilisée lors du paiement initial.
En cas d’impossibilité technique, un remboursement par autre moyen (virement SEPA, crédit Stripe, etc.) pourra être proposé.
Si le dossier n’a pas pu être traité dans un délai de 10 jours ouvrés pour des raisons indépendantes de la volonté du Client, celui-ci peut demander un remboursement intégral auprès du support à l’adresse suivante : contact@settis-llc.com.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit s’applique uniquement si la prestation n’a pas encore débuté ou si le Client n’a pas expressément demandé son exécution immédiate.
Toute demande de remboursement ou de rétractation doit être transmise par e-mail à : contact@settis-llc.com avec les informations suivantes :
À adresser par mail à : contact@settis-llc.com
Objet : Rétractation d’une pré-demande de service CINFr
Madame, Monsieur,
Le … (indiquer la date de la commande), j’ai souscrit à une prestation d’assistance administrative sur votre site www.cinfr.com. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, j’exerce par la présente mon droit de rétractation.
Je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement de la somme de … euros versée lors de ma commande, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la présente demande.
Référence de transaction : …
Adresse e-mail utilisée : …
Nom et prénom : …
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pour toute question relative à une demande de remboursement, veuillez contacter notre service client à : contact@settis-llc.com ou via le formulaire disponible sur www.cinfr.com/contact.